Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2026-07-01

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de licences du logiciel RefChat éditées par Lefeuvre H2 Consulting (Entreprise individuelle, SIREN 995 169 836, siège : Rennes, France). Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces CGV et du EULA.

2. Clientèle — professionnels et consommateurs

RefChat est commercialisé auprès de professionnels (chercheurs, laboratoires, institutions, entreprises agissant dans le cadre de leur activité) comme de consommateurs. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie de plein droit des protections prévues à ce titre, notamment le droit de rétractation (clause 7), les garanties légales (clause 9) et le recours à la médiation de la consommation (clause 12). Entre professionnels, ces dispositions consuméristes ne s'appliquent pas.

3. Produits

RefChat est un logiciel propriétaire concédé sous licence personnelle et non transférable, pour usage sur 1 ordinateur par clé activée. Les caractéristiques du logiciel sont décrites sur ce site et dans la documentation fournie.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le paiement est exigible à la commande et traité par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La licence est activée après réception du paiement. Une facture électronique est délivrée à l'adresse email du Client.

5. Abonnement, durée, reconduction et résiliation

Durée et reconduction. Selon la formule choisie, l'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an. Il est reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance via le prestataire Stripe. Une licence à paiement unique peut également être proposée.

Information sur la reconduction (consommateurs). Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut résilier à tout moment ; pour les abonnements annuels, l'échéance de reconduction lui est rappelée avant chaque renouvellement.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment et sans frais depuis son espace en ligne (refchat.eu/gerer-abonnement), aussi simplement qu'il a souscrit (« résiliation en trois clics », art. L. 215-1-1). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sous réserve du droit de rétractation applicable.

Résiliation par l'Éditeur. En cas de défaut de paiement ou de manquement aux présentes CGV, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement après information du Client.

6. Livraison

Le logiciel est mis à disposition sous forme de téléchargement et d'une clé de licence envoyée par email après paiement, dans un délai maximal de 7 jours (le plus souvent quelques minutes à quelques heures).

7. Droit de rétractation (Client consommateur)

Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par email à serviceclient@refchat.eu ou au moyen du formulaire type de rétractation.

Renonciation — contenu numérique à exécution immédiate. RefChat étant un contenu numérique et un service logiciel accessibles immédiatement, le Client consommateur qui demande à en bénéficier avant la fin du délai de 14 jours : (i) consent expressément à l'exécution immédiate du contrat, et (ii) reconnaît perdre son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution — au plus tard à l'activation de la licence (art. L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Ce consentement est recueilli à la souscription.

Tant que la licence n'a pas été activée, le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation ; le remboursement intégral interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Entre professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.

8. Politique de remboursement

En dehors du droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû après activation de la licence. Un remboursement commercial peut exceptionnellement être accordé, à la seule discrétion de l'éditeur, en cas de dysfonctionnement majeur non corrigé dans un délai raisonnable.

9. Garanties légales

Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pour le Client consommateur) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée.

10. Responsabilité

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du logiciel. Sa responsabilité totale est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les clients utilisant le mode d'indexation cloud, l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD : un accord de sous-traitance est mis à disposition sur demande à serviceclient@refchat.eu.

12. Médiation, droit applicable et litiges

Réclamation préalable. Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'Éditeur à serviceclient@refchat.eu.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante sous deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur a désigné la Société Médiation Professionnelle (SMP), médiateur de la consommation référencé auprès de la CECMC. Le consommateur peut la saisir en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier : Société Médiation Professionnelle, Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France.

Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Rennes. Pour le Client consommateur, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent.