Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2026-05-22

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de licences du logiciel RefChat éditées par Lefeuvre H2 Consulting (Entreprise individuelle Nicolas Lefeuvre, SIREN 995 169 836, siège : 7 rue Gutenberg, 35000 Rennes, France). Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces CGV et du EULA.

2. Produits

RefChat est un logiciel propriétaire concédé sous licence personnelle et non transférable, pour usage sur 1 ordinateur par clé activée. Les caractéristiques du logiciel sont décrites sur ce site et dans la documentation fournie.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le paiement est exigible à la commande. La licence est activée après réception du paiement. Une facture électronique est délivrée à l'adresse email du Client.

4. Livraison

Le logiciel est mis à disposition sous forme de téléchargement et d'une clé de licence envoyée par email après paiement, dans un délai maximal de 7 jours (le plus souvent quelques minutes à quelques heures).

5. Droit de rétractation (clients consommateurs UE)

Conformément aux art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception — renonciation expresse : le logiciel étant un contenu numérique non délivré sur support matériel, en activant sa licence avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client donne expressément son accord à l'exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation (art. L.221-28, 13° du Code de la consommation).

Tant que la licence n'a pas été activée, le Client peut exercer son droit de rétractation en écrivant à lefeuvre.h2consult@gmail.com. Le remboursement intégral interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

6. Politique de remboursement

En dehors du droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû après activation de la licence. Un remboursement commercial peut exceptionnellement être accordé, à la seule discrétion de l'éditeur, en cas de dysfonctionnement majeur non corrigé dans un délai raisonnable.

7. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée.

8. Responsabilité

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du logiciel. Sa responsabilité totale est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (cf. Mentions légales) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Rennes.